Place Robert Guibert
04 66 30 12 03
Suivez-nous
Search
Place Robert Guibert
04 66 30 12 03

Mes Démarches

Démarches pour les Particuliers

Formulaire

Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)

Vérifié le 10 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d'inscription déposée dans les temps mais non traitée par l'administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Démarches pour les Associations

Démarches pour les Entreprises