Place Robert Guibert
04 66 30 12 03
Suivez-nous
Search
Place Robert Guibert
04 66 30 12 03

Mes Démarches

Démarches pour les Particuliers

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Démarches pour les Associations

Démarches pour les Entreprises