Place Robert Guibert
04 66 30 12 03
Suivez-nous
Search
Place Robert Guibert
04 66 30 12 03

Mes Démarches

Démarches pour les Particuliers

Démarches pour les Associations

Démarches pour les Entreprises

Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 01 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.